Comment concilier pouvoir de police de la circulation et du stationnement sur les voies publiques en agglomération et pouvoirs de gestion domaniale ?
Questions écrites n°108400, Assemblée nationale, 6 septembre 2011
En application de l'article L.113-2 du code de la voirie routière, l'occupation privative avec emprise d'une voie publique doit être autorisée par une permission de voirie délivrée par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du domaine public. En revanche, l'occupation sans emprise donne lieu à la délivrance d'un permis de stationnement par l'autorité titulaire du pouvoir de police de la circulation.
Etant titulaire du pouvoir de police de la circulation sur toutes les voies situées à l'intérieur de l'agglomération (article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT), le maire est donc compétent pour délivrer des permis de stationnement sur l'ensemble de ces voies, y compris celles qui dépendent du domaine public d'une collectivité autre que la commune, sans que cela ne remette en cause la possibilité pour le propriétaire ou le gestionnaire de délivrer des permissions de voirie sur ces mêmes voies.
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