Lors de transfert de compétences au président d’un établissement de coopération intercommunale (EPCI) : y a-t-il continuité des actes pris antérieurement ?
Questions écrites n°15348, Sénat, 24 septembre 2015
L'article L.5211-17 (alinéa 7) du code général des collectivités territoriales dispose que « l'EPCI est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ».
Dès lors, les arrêtés municipaux ayant trait à la compétence transférée sont toujours valables et le président de la métropole peut s'en prévaloir et en assurer l'exécution si les pouvoirs de police lui sont transférés.
Au surplus, le président de l'EPCI peut modifier, abroger ou retirer un arrêté du maire antérieur au transfert des pouvoirs de police s'il est, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, compétent pour prendre cet acte (CE, 30 septembre 2005, n° 280605).
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