En cas de transfert de la voirie à l'intercommunalité, qui est responsable du déneigement ?
Questions écrites n°7859, Sénat, 19 septembre 2013
Le maire, qui exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies à l'intérieur de l'agglomération dans les conditions prévues à l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), doit également signaler au gestionnaire de voirie et aux usagers les dangers qui peuvent résulter de l'enneigement des voies, et notamment de la présence de neige verglacée (CE, 8 juin 1994, req. n° 52867).
En vue de permettre une meilleure articulation de la gestion de la voirie et de la police de la circulation, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, le pouvoir de police de la circulation des maires des communes membres est transféré au président de cet EPCI, sauf en cas d'opposition des maires concernés. En tout état de cause, sans préjudice de la compétence du gestionnaire de la voirie, le maire peut, au titre de son pouvoir de police générale, prendre les dispositions nécessaires pour assurer « la sûreté et la commodité » du passage sur les voies publiques (article L.2212-2-1° du CGCT), ce qui peut inclure certaines mesures en matière de déneigement si cela s'avère nécessaire en fonction « de l'importance et de la nature de la circulation publique sur les voies, ainsi que des fonctions de dessertes de celles-ci » (CAA Bordeaux, 6 juin 2006, req. n° 03BX01278 ; CAA Nancy, 27 mai 1993, req. n° 92NC00602).
Une solution peut consister à établir un plan de déneigement entres les différentes autorités gestionnaires de voirie et les autorités de police pour coordonner l'intervention des différents acteurs en cas d'intempéries et le cas échéant déterminer les axes dont le déneigement s'avère prioritaire. Une telle coordination entre les différents acteurs permet de déterminer des solutions appropriées au regard de la diversité des situations locales et d'améliorer ainsi l'efficacité des opérations de déneigement.
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