Regroupement de communes pour création d'un groupe scolaire : le transfert de compétence entraîne-t-il le transfert des marchés publics en cours ? (question écrite parlementaire)
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Deux communes avaient décidé conjointement de construire un groupe scolaire. Mais après la réalisation de l'avant-projet, une troisième commune s'est déclarée intéressée. Un syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) a alors été créé.
La désignation de l'architecte et l'appel d'offres effectués par les deux communes avant la création du syndicat sont-ils, dans ce cas, transférés de plein droit au syndicat ?
Le ministère de l'Intérieur en réponse précise que « le transfert de compétence entraînait celui des moyens affectés audit service, y compris les instruments juridiques, dont les marchés publics, nécessaires à son fonctionnement. »
S'agissant d'un changement de pouvoir adjudicateur, un avenant de transfert matérialise cette modification et assure ainsi sa bonne exécution par le comptable public.
Pour plus d'information:
Question écrite parlementaire n° 01602 de m. J.L. Masson publié dans le JO Sénat du 23 août 2012
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