Acte III de la décentralisation : les compétences des communes et des intercommunalités
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A l'occasion de la clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat et de celle du congrès de l'Association des maires de France, le président de la République a exposé les principaux contours de la nouvelle étape de la décentralisation qu'il envisage avec le gouvernement.
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de mettre en forme ce projet. Ce dernier sera transmis aux associations d'élus, de territoriaux et aux syndicats avec lesquels le gouvernement engagera une phase de concertation.
Le projet de loi sera présenté au Conseil des ministres courant février 2013 puis déposé sur le bureau de la présidence du Sénat en mars.
Répartition des compétences
Dans son discours du 5 octobre, devant les Etats généraux du Sénat, le chef de l'Etat a affirmé que le projet de loi privilégierait la clarté dans la répartition des blocs de compétences.
Urbanisme : des PLU intercommunaux
Les communautés de communes et d'agglomération de plus de 30 000 habitants seraient compétentes de plein droit en matière de plan local d'urbanisme (PLU). Ce transfert s'effectuerait dans les six mois suivants la promulgation de la loi. Un délai serait cependant accordé aux communes en cours de procédure d'élaboration de leur PLU afin qu'elles puissent finaliser ce dernier. Les communes auront toujours la possibilité de conserver leur PLU communal en confiant uniquement la réalisation des documents d'urbanisme à l'intercommunalité.
Mobilité durable
Le projet de loi estime que les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de transport sont «les autorités organisatrices de la mobilité durable dans les périmètres de transports urbains.»
Elles organiseraient les services réguliers de transport public urbain de personnes, «ainsi que les services de transport à la demande. Elles veilleraient également à l'organisation de l'autopartage (mise à disposition de voiture en libre-service pour des usages occasionnels et de courte durée), du covoiturage et du vélo en libre-service.»
Gestion de l'eau
Les communes exerceraient la compétence «gestion des milieux aquatiques», à compter de la parution de la loi, ce qui intègre également «la gestion des zones humides associées aux cours d'eau».
Les collectivités, leurs groupements et les établissements publics territoriaux de bassin pourraient «entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.»
Un EPCI pourrait déléguer tout ou partie de sa compétence en matière de gestion des milieux aquatiques à un «établissement public territorial de bassin». Ce dernier contribuerait à la prévention des inondations, à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, à la préservation et à la gestion des zones humides ainsi qu'à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Réseaux numériques
Les communes et les départements pourraient «bénéficier d'une délégation de compétence de la région pour l'établissement et l'exploitation d'un ou plusieurs réseaux de communications électroniques»
Des institutions pour faciliter le dialogue entre l'Etat et les collectivités
Un haut conseil des territoires pour renforcer le dialogue entre l'Etat et les collectivités
Les élus locaux consultés lors des Etats généraux de la démocratie territoriale ont souhaité le renforcement du dialogue et de la confiance entre l'Etat et les collectivités.
La création d'un haut conseil des territoires permettrait au gouvernement de disposer d'un interlocuteur de référence pour assurer la concertation préalable avec les représentants des élus locaux avant l'adoption de tout projet de loi ou de décret concernant les collectivités territoriales. Il fournirait une expertise sur les questions liées à l'exercice des compétences des collectivités et prendrait part à l'évaluation des politiques publiques menées en ce domaine.
Ce haut conseil rassemblerait des instances déjà existantes comme le Comité des finances locales ou la commission d'évaluation des normes. Il serait présidé par le premier ministre. La Direction générale des collectivités locales (DGCL) se chargerait d'assurer l'organisation et le suivi de ce conseil.
Des conférences territoriales de l'action publique présidées par les régions
Des conférences territoriales de l'action publique présidées par le président de région, associant à la fois l'Etat et les collectivités seraient créées. Elles pourraient être saisies par le Haut conseil des territoires ou par tout élu local. Elles émettraient des avis, par exemple sur a candidature d'une collectivité à mener à titre expérimental une compétence ne relevant pas de son domaine.
Pour plus d'informations:
Le courrierdesmaires.fr a présenté en exlusivité les points clés du projet de loi
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