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    Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

    Loi

    Après de longs débats entre auteurs, éditeurs et gestionnaires de bibliothèque, ce texte instaure un « dispositif d'exception au droit exclusif de prêt dont disposent les auteurs et crée une licence légale qui assure une sécurité juridique aux bibliothèques dans leur activité de prêt » (rapport A.N n°703 rectifié).

    Rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque

    Lorsqu'une œuvre a fait l'objet d'un contrat d'édition, l'auteur ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires du livre ainsi publié, par une bibliothèque accueillant du public. Ce prêt ouvre droit à une rémunération au profit de l'auteur, par l'intermédiaire de sociétés de perception et de répartition des droits.

    Cette rémunération comprend deux parts:

    • la première, à la charge de l'Etat, est assise sur une contribution forfaitaire par usager inscrit dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, à l'exception des bibliothèques scolaires.
    • la seconde part est définie comme un « prêt payé à l'achat », correspondant à un prélèvement de 6 % sur le prix public des livres achetés pour les bibliothèques précitées. Toutefois, jusqu'au 1er août 2004 ce taux est fixé à 3 %.

    Plafonnement des rabais sur le prix public de vente des livres

    Les dispositions de l'article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre qui définissent le régime applicable aux ventes de livres aux collectivités pour leurs besoins propres, sont modifiées afin de plafonner, dans certains cas, les rabais pouvant leur être consentis. Ainsi le rabais est plafonné à 9 %. Le prix effectif de vente, qui sera donc compris entre 91 % et 100 % (88 % et 100 % jusqu'au 1er août 2004) du prix public de vente fixé par l'éditeur, comprendra la rémunération au titre du droit de prêt cité précédemment. Ce plafonnement ne s'applique pas à l'achat de livres scolaires par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement.

    Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août prochain.

    Incidences sur les marchés publics

    Les dispositions relatives tant au plafonnement du rabais qu'à la seconde part de la rémunération au titre du droit de prêt en bibliothèque ne s'appliquent pas aux marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er août 2003.

    Les marchés publics en cours d'exécution au 1er août 2003 et les marchés publics dont l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant cette même date doivent être résiliés au plus tard au 1er août 2004 dès lors qu'ils comportent des dispositions non conformes au plafonnement de rabais précité.

    Taxe sur les vidéogrammes

    Il est institué à compter du 1er juillet 2003 une taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. Cette taxe, fixée à 2 %, est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes.

    Création de l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine

    Cet EPIC, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, a pour mission de promouvoir la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création architecturale tant en France qu'à l'étranger.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    18 juin 2003

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