Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L.133-2 à L.133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Décret
Ce texte, pris en application de dispositions de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (voir ATD Actualité n° 127), précise la notion de bibliothèques accueillant du public pour le prêt ainsi que les conditions d'agrément des sociétés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
