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    Décret n° 2005-90 du 4 février 2005 modifiant le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation

    Décret

    La restauration des œuvres issues des obligations de décoration des constructions publiques incombe au maître de l'ouvrage ou, le cas échéant, à la personne publique responsable de l'entretien de l'ouvrage, qui peut solliciter l'apport financier de partenaires publics et privés.

    Pour certaines opérations immobilières, le maître de l'ouvrage constitue un comité artistique selon qu'il est situé sur le territoire national ou hors du territoire national.

    Le maître de l'ouvrage arrête son choix par une décision motivée, après avis du comité artistique et, le cas échéant, de la commission artistique nationale.

    Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations pour lesquelles, à la date de son entrée en vigueur, soit la personne responsable du marché n'a pas encore passé une commande ou acheté une œuvre, soit le maître de l'ouvrage n'a pas encore saisi le comité artistique.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    4 février 2005

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