Une collectivité peut-elle créer seule et être membre unique d'un établissement public de coopération culturelle ?
Questions écrites Assemblée nationale, 12 mai 2003
La loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 créant l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) dispose que cet instrument de coopération appelle au minimum deux partenaires. Ainsi, une collectivité ne peut créer seule et être le membre unique d'un EPCC.
La loi précise aussi les partenaires possibles d'un EPCC. Le principal objectif est de permettre une coopération entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales et leurs groupements. Toutefois, le législateur permet également aux collectivités territoriales de créer un EPCC sans l'Etat.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
