Loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales (CGCT) et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC)
Loi
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Le statut des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), insatisfaisant et complexe, est modifié.
Les EPCC peuvent désormais être constitués également avec des établissements publics nationaux.
La composition du conseil d'administration est assouplie. Le statut du directeur de l'EPCC est en outre complété, notamment dans le cas où une activité culturelle est reprise par un EPCC.
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