Décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques
Décret
L’attribution d’un label est subordonnée au respect par la structure qui le demande des conditions suivantes :
- présenter un projet artistique et culturel d'intérêt général, de création, de production ou de diffusion d'envergure nationale ou internationale dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques
- garantir la liberté de programmation artistique, notamment en confiant à la direction responsable de celle-ci la gestion autonome d'un budget identifié ;
- favoriser par tout moyen, y compris tarifaire, l'accès du public le plus large et le plus diversifié aux productions et aux œuvres, en portant une attention particulière à ceux qui, pour des raisons géographiques, sociales, économiques ou physiques, sont éloignés de l'offre artistique ;
- mettre en œuvre un programme d'actions et de médiation culturelles notamment vis-à-vis des jeunes et dans le champ de l'action sociale ;
- disposer d'une direction unique, de moyens humains affectés à la mise en œuvre du projet artistique et culturel et de locaux et d'équipements adaptés à ses missions ;
- bénéficier, pour son fonctionnement général et la conduite du projet qu'elle met en œuvre, du soutien financier d'au moins une collectivité territoriale, hors mise à disposition de locaux ou de moyens humains. ;
- s'engager à ce que le poste de dirigeant de la structure, dès lors que le label lui serait attribué, soit pourvu selon la procédure de sélection assurant l’égalité de traitement des candidats.
La demande d’attribution du label est adressée par la structure au préfet de région dans le ressort duquel se situe son siège, après concertation avec les collectivités territoriales qui la financent.
L’attribution du label donne lieu dans les six mois à la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs entre la structure bénéficiaire du label et l’Etat et, le cas échéant, les collectivités territoriales et leurs groupements partenaires.
Ce décret définit les labels qui concernent les fonds régionaux d’art contemporain (FRAC) et le label fonds régional du patrimoine. Il apporte des précisions sur l’enrichissement et la gestion des collections des FRAC.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
