Décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
Ce décret instaure, à compter du 11 juin 2015, un dispositif d’aides destinées à soutenir des projets de création présentés par des artistes, compagnies et ensembles professionnels dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque.
La décision d’octroi de ces aides, prise par le préfet de région, fait l’objet d’un avis préalable d’une commission consultative ; elle doit également être présentée au comité de l’administration régionale associant les préfets de département et les chefs des services régionaux de l’Etat.
J.O. du 10 juin 2015, texte n° 33
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