Décret n° 2002-567 du 22 avril 2002 portant modification du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques
Décret
Désormais, le soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques prendra la forme d'une subvention et non plus d'une prime.
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