Décret n° 2002-1185 du 18 septembre 2002 modifiant le décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès aux mineurs aux salles de cinéma
Décret
Désormais, lorsqu' est projetée dans une salle de cinéma une œuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux mineurs de douze, de seize ou de dix-huit ans, la mention "film interdit aux mineurs de douze ans", "film interdit aux mineurs de seize ans", "film interdit aux mineurs de dix-huit ans" doit être portée de façon très apparente sur les supports destinés à l'information du public sur les séances qui ont lieu dans l'établissement.
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