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    Arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde Guerre mondiale

    Arrêté

    Peuvent désormais être librement consultées, sous réserve de la déclassification préalable des documents couverts par le secret de la défense nationale, les archives publiques relatives à la Seconde Guerre mondiale suivantes :

    - les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d’exception instaurées par le régime de Vichy (la liste de ces juridictions est fixée en annexe) ;

    - les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d’exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française (la liste de ces juridictions est fixée en annexe) ;

    - les dossiers de l’administration centrale du ministère de la justice relatifs aux affaires portées devant les juridictions d’exception instaurées par le régime de Vichy et le Gouvernement provisoire de la République française ;

    - les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945 ;

    - les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 9 mai 1945 et le 31 décembre 1960 dans le cadre d’affaires relatives à des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l’exception de celles qui relèvent du droit commun ;

    - les documents relatifs à la poursuite et au jugement des criminels de guerre dans les zones d’occupation française en Allemagne et Autriche ;

    - les documents relatifs aux affaires portées devant les tribunaux militaires concernant des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l’exception de celles portant sur des infractions relevant exclusivement du droit commun.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°255

    Date :

    24 décembre 2015

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