Un maire démissionnaire peut-il conserver son mandat de conseiller communautaire ou de délégué syndical ?
Un maire qui ne souhaite plus exercer sa fonction de maire, peut vouloir siéger au conseil communautaire ou au comité syndical. Est-ce possible ?
Le maire doit conserver son mandat de conseiller municipal pour siéger au conseil communautaire
Un conseiller communautaire n’est remplacé au sein de l’assemblée délibérante que dans les deux cas suivants (article L.273-12 du code électoral) :
en cas de cessation du mandat de conseiller communautaire, par démission notamment,
ou en cas de cessation concomitante du mandat de conseiller communautaire et de la fonction de maire ou d'adjoint.
Ainsi, en cas de démission de l'élu intéressé de sa seule fonction de maire, le conseiller communautaire peut donc tout à fait conserver son mandat intercommunal tout en n'étant plus maire, sous réserve toutefois qu'il conserve son mandat de conseiller municipal.
C'est en effet au titre de ce dernier mandat qu'un élu peut être conseiller communautaire, l'article L.273-5 du code électoral dispose en effet que « nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement ».
Le maire n’a pas besoin de conserver son mandat de conseiller municipal pour être délégué syndical
La perte du mandat de conseiller municipal, ne fait pas perdre le mandat de délégué syndical, en l’absence de démission de l’élu concerné (cf. article L.5211-9 du CGCT).
Est donc illégale la décision de la commune de désigner un nouvel élu pour siéger au comité syndical (CAA Lyon, n° 91LY00603 du 2 juin 1992).
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