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    Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui a pris la compétence « services des écoles » peut-il sous-traiter aux communes une partie de celle-ci ?

    Questions écrites n°11423, Sénat, 21 mai 2015

    Aux termes de l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés de communes disposent d'une compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d'équipements (...) de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ».

    Cette compétence scolaire peut être scindée entre la compétence « établissements scolaires » (construction, grosses réparations, entretien courant, maintenance) et la compétence « service des écoles » (mobilier, fournitures, recrutement et gestion des personnels de service).

    Le transfert de compétence à un EPCI peut donc porter sur l'une des composantes de la compétence scolaire, ou sur les deux. Dans ce cadre et en vertu du principe d'exclusivité, lorsqu'un EPCI s'est vu transférer la compétence « service des écoles », ses communes membres en sont dessaisies et elles ne sont plus en mesure de participer à l'exercice de cette compétence. 

    Paru dans :

    ATD Actualité n°251

    Date :

    21 mai 2015

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