de liens

    Thèmes

    de liens

    Quelles sont les nouvelles compétences des communautés de communes et agglomération ?

    Article

    1.  Les compétences obligatoires
    2.  Au 1er janvier 2017 : le développement économique, les aires d’accueil des gens du voyage et les déchets
      1.  Au 1er janvier 2018 : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
      2.  Au 1er janvier 2020 : l’eau et l’assainissement
    3.  Les compétences optionnelles

    La loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié et renforcé les compétences des communautés de communes et d’agglomération de manière échelonnée dans le temps (article L.5214-16 du CGCT pour les communautés de communes, L.5216-5 du même code pour les communautés d'agglomération).

     Les compétences obligatoires

     Au 1er janvier 2017 : le développement économique, les aires d’accueil des gens du voyage et les déchets

    Les communautés ont une compétence globale en matière d’actions de développement économique puisque ces dernières ne sont plus soumises à l’intérêt communautaire. L’objectif est de rendre plus lisible, pour les entreprises, le développement économique local en unifiant la compétence de soutien à l’immobilier d’entreprises à l’échelle intercommunale.

    Elles comprennent désormais les missions suivantes :

     -       Les actions de développement économique dans le cadre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

    L’élaboration du SRDEII donnera lieu à une concertation avec les EPCI à fiscalité propre et sa mise en œuvre pourra faire l'objet de conventions entre la région et un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre compétents (articles L4251-14 et L.4251-18 du CGCT).

    En l’absence de précisions dans les textes, il apparaît que certaines actions spécifiques en matière économique et sociale telles que le maintien de commerces en milieu rural (article L.2251-3 du CGCT) ou l’aide à l’installation de professionnels de santé (article L.1511-8 du CGCT) ne sont pas incluses dans cette nouvelle compétence, mais continuent plus vraisemblablement, à relever des communes dans la mesure où ces dernières sont expressément visées par ces textes.

     -       La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

    Dans ce cadre, les communautés peuvent notamment être délégataires du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux (article L.214-1 du code de l’urbanisme).

    Il est également possible que les communautés soient compétentes en matière d’opérations (collectives ou individuelles) en faveur du commerce de proximité au sens du décret n°2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L.750-1-1 du code de commerce et qui ouvrent droit au versement de subventions au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).

     -       La promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.

    Il existe une incertitude quant à l’étendue exacte de cette nouvelle compétence, induite par sa rédaction qui ne fait référence qu’à la promotion du tourisme.

    L’interprétation la plus plausible consiste à considérer que le législateur a entendu transférer aux communautés la compétence tourisme en bloc, c’est-à-dire à la fois la promotion touristique, mais également l’accueil et l’information des touristes. Cette interprétation s’appuie sur le code du tourisme, d’une part car les offices du tourisme y sont désignés comme des « organismes chargés de la promotion du tourisme » (article L.133-1) selon la même expression que celle retenue par la loi NOTRe pour la compétence des communautés de communes et, d’autre part, car ils exercent de plein droit l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique (article L.133-3). Cette interprétation mérite malgré tout d’être confirmée.

    En revanche, la promotion touristique ne devrait pas inclure la gestion d’équipements touristiques qui resteraient une compétence facultative distincte.

     -       La création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

    Avec la suppression de la notion d’intérêt communautaire pour cette compétence, c’est l'ensemble de ces zones d'activités qui relève à présent de l'EPCI. Cela inclut tant les zones existantes que celles à créer, y compris celles actuellement gérées ou en cours de création par les communes.

     Les communautés de communes et communautés d'agglomération se voient transférer deux nouvelles compétences obligatoires, à savoir :

     -       - L'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

     -        La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

     

     

    L’intégration des compétences dans les statuts des EPCI

     

    Une modification statutaire doit être effectuée (art. 68 I de la loi NOTRe)

     

    • Pour les communautés de communes et communautés d'agglomération qui sont appelées à fusionner dans le cadre du SDCI avant la date de l’arrêté préfectoral de fusion.

     

    • Pour les communautés non concernées par le SDCI avant le 1er janvier 2017.

     

    A défaut, elles exerceront l'intégralité des compétences prévues respectivement aux articles L.5214-16 du CGCT pour les communautés de communes et L.5216-5 du même code pour les communautés d'agglomération et le préfet modifiera d'office leurs statuts avant le 1er juillet 2017.

     

     Au 1er janvier 2018 : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

    Le transfert de la compétence GEMAPI a été repoussé du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018.

    Les EPCI pourront adhérer à des syndicats mixtes et leur transférer tout ou partie de cette compétence.

     Au 1er janvier 2020 : l’eau et l’assainissement

    Ces compétences figurent pour le moment parmi les compétences optionnelles (voir ci-dessous).

    En l’absence de modification statutaire avant l'échéance du 1er janvier 2020, ces compétences seront automatiquement exercées par les communautés de communes et communautés d'agglomération en tant que compétences obligatoires en application directe des dispositions du CGCT. Elles seront insérées dans leurs statuts à l’occasion de la première modification suivant cette date.

    Le préfet ne disposera en effet pas du pouvoir de modifier d’office les statuts des communautés de communes et communautés d'agglomération dans un certain délai après cette date.

     Les compétences optionnelles

     L’eau, l’assainissement, les maisons de service au public

    La compétence eau peut être confiée aux communautés de communes par leurs communes membres au titre de leurs compétences optionnelles.

    Quant à l'assainissement, il doit désormais être obligatoirement exercé en totalité par les communautés de communes qui le reçoivent en tant que compétence optionnelle, tandis qu'antérieurement à la loi NOTRe leur compétence en la matière pouvait n'être que partielle.

     Quant aux communautés d'agglomération, elles avaient déjà la faculté d'exercer les compétences eau et assainissement parmi leurs compétences optionnelles.

    La loi NOTRe n'implique donc pas de modification statutaire de leur part, si ce n'est éventuellement un toilettage rédactionnel s'agissant de l'assainissement.

     La loi NOTRe permet également aux communautés de communes et communautés d'agglomération de recevoir compétence pour créer et gérer des maisons de services au public.

     

    Paru dans :

    Conseil en diagonale n°13

    Date :

    1 novembre 2016

    Mots-clés