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    Que deviennent les représentants d’une communauté de communes fusionnée adhérente a un syndicat mixte ?

    Article

    Lorsque plusieurs communautés de communes qui étaient adhérentes à un syndicat mixte, fusionnent, que deviennent les anciens délégués représentants ces EPCI au sein de l’organe délibérant du syndicat ? Dans quels délais les nouveaux délégués de la nouvelle communauté de commune sont désignés ?

     

    En application des dispositions combinées de trois articles du CGCT, la nouvelle communauté de communes issue de la fusion :

    -       sera substituée dans toutes les délibérations et tous les actes des communautés fusionnées (article L.5211-41-3-III),

    -       deviendra membre du syndicat mixte, en leur lieu et place, par application du mécanisme de représentation-substitution (article L.5214-21-III),

    -       bénéficiera, au sein du comité syndical du syndicat mixte, d’un nombre de représentants identique à celui dont disposait chaque communauté de communes avant la substitution  (article L.5711-3).

    La désignation des représentants au syndicat mixte n’interviendra que lorsque le conseil communautaire de la nouvelle communauté sera installé, c'est-à-dire lorsque toutes les communes qui en sont membres auront désigné leurs représentants, ces derniers étant en effet élus par les conseils municipaux (et non au suffrage universel direct) conformément à l’article L.5211-6-2 du CGCT (cf. Question n°8 : Quelle est la représentation des communes au sein des assemblées délibérantes ?)

    Le délai dont disposent les communes membres de la nouvelle communauté fusionnée pour élire leurs représentants au conseil communautaire découle de l’article L.5211-41-3 V du CGCT.

    Selon cet article, les conseillers communautaires en fonction avant la fusion restent en place jusqu’à l’installation du nouveau conseil communautaire, soit au plus tard, le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. Ainsi, la fusion devant être prononcée au 1er janvier 2017, la date butoir pour l’installation du nouveau conseil communautaire est fixée au 27 janvier 2017.

     A partir de son installation, le nouveau conseil communautaire pourra alors désigner ses représentants au comité syndical du syndicat mixte. Cette désignation devra intervenir dans le délai d’un mois en application de l’article L.5211-8 du CGCT qui est relatif à la vacance parmi les délégués d’une commune à l’organe délibérant d’un EPCI et qui est transposable à un syndicat mixte.

    Il résulte de ces dispositions que, par le jeu de la substitution, la nouvelle communauté de communes deviendra membre du syndicat mixte dès la fusion, c'est-à-dire dès le 1er janvier 2017 (voir en ce sens, RM à QE n° 69096, JO AN, 21 janvier 2002) et qu’à compter de cette date, les délégués désignés respectivement par les anciennes communautés de communes, désormais fusionnées, pour siéger au comité syndical du syndicat mixte, n’auront plus vocation à y siéger (RM à QE n° 15146, JO Sénat, 24 février 2005).

    Jusqu’à la désignation de ces délégués, le comité syndical sera incomplet. Durant la période de vacance de ces sièges, il pourra se réunir mais, tout comme le Président, il ne pourra qu’expédier les affaires courantes ou urgentes (CE, 28 janvier 2013, n° 358302, Syndicat mixte Flandre Morine : illégalité d'un marché excédant, en raison du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et en l'absence d'urgence particulière s'attachant à sa réalisation, la gestion des affaires courantes) ou adopter les mesures propres à assurer la continuité du service public (CE, 21 mai 1986, n° 56848, Société SCHLUMBERGER : à propos de la légalité d’un marché de fourniture de compteurs d’eau passé par un syndicat mixte afin d’assurer le continuité du service de distribution d’eau dont il assurait la gestion).

    Enfin, la cessation, au 1er janvier 2017, du mandat des délégués désignés respectivement par les communautés de communes fusionnées, entraînera, le cas échéant, la perte des fonctions (présidence, vice-présidence, membre du bureau) exercées par ces délégués au sein du syndicat mixte (RM à QE n° 38780 JO AN, 1er juillet 1996).

     

     



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    Paru dans :

    Conseil en diagonale n°13

    Date :

    1 novembre 2016

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