Pourvoir la vacance au conseil communautaire - Fiche technique n° 26
Article
La question n°12 : Un maire démissionnaire peut-il conserver son mandat de conseiller communautaire ou de délégué syndical ? rappelle que les maires et adjoints qui conservent un mandat municipal tout en démissionnant de leurs fonctions de maire ou d’adjoint, continuent à siéger au conseil communautaire.
Comment pourvoir à la vacance dans les autres cas ? La réponse n’est pas la même selon la taille démographique de la commune.
Communes de moins de 1 000 habitants
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Cas de vacances |
Procédure applicable |
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Cessation du mandat communautaire |
La vacance est assurée par le premier membre du conseil municipal qui n’exerce pas de mandat communautaire et qui suit le conseiller communautaire ayant cessé son mandat dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance du siège devient définitive (article L.273-12 I du code électoral) |
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En cas de cessation concomitante par un élu de l’exercice d’un mandat de conseiller communautaire et d’une fonction de maire ou d’adjoint
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Postérieurement à l’élection du nouveau maire ou du nouvel adjoint, le conseiller communautaire démissionnaire est remplacé par le premier conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l’ordre du nouveau tableau.
Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement organisé dans les conditions précisées précédemment, le conseiller suppléant désigné en application de l'article L.5211-6, lorsqu'il existe, remplace temporairement le conseiller dont le siège est devenu vacant (article L.273-12 II du code électoral). |
Communes de 1 000 habitants et plus
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Cessation du mandat communautaire |
La vacance est assurée par le candidat de même sexe, non élu, figurant sur la liste des conseillers communautaires.
Lorsque cette liste est épuisée, la vacance est assurée par le premier conseiller municipal de même sexe n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.
Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune. (article L.273-10 du code électoral)
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Lorsque la commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté urbaine, ne dispose que d’1 seul conseiller, la vacance est assurée par le premier conseiller municipal élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire (article L.5211-6 du CGCT). |
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