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    Modèle de délibération de délégation du conseil communautaire au président ou au bureau

    Modèle d'acte

     

     

    REPUBLIQUE FRANCAISE

     

    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

     

    COMMUNAUTE DE ……

     

     

    L’An ……, le ……

    Le conseil communautaire de la communauté de …… dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la …… (lieu et adresse), sous la présidence de ……, Président.

     

    Etaient présents :

     

    Etaient absents :

     

    Etaient excusés :

     

     

    Le président expose à l’assemblée que, selon les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante d’un établissement public de coopération intercommunale peut déléguer une partie de ses compétences à son président (ou aux membres du bureau).

    Il est donc proposé que le conseil communautaire délègue au président (ou vice-président), pour la durée du présent mandat, les attributions suivantes :

    [Par exemple] D'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.

     

    1. (ou Mme) …… rendra compte des décisions relatives aux matières faisant l’objet de cette délégation.

     

    Le conseil communautaire, après avoir délibéré,

     

    DECIDE d’adopter les dispositions précitées.

     

    ADOPTE à l’unanimité des membres

     

    ou

     

    à ……. voix pour

    à ……. voix contre

    à ……. abstentions

     

     

     



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    Paru dans :

    Conseil en diagonale n°12

    Date :

    1 mars 2020

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