Modèle de délibération de délégation du conseil communautaire au président ou au bureau
Modèle d'acte
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNAUTE DE ……
L’An ……, le ……
Le conseil communautaire de la communauté de …… dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la …… (lieu et adresse), sous la présidence de ……, Président.
Etaient présents :
Etaient absents :
Etaient excusés :
Le président expose à l’assemblée que, selon les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante d’un établissement public de coopération intercommunale peut déléguer une partie de ses compétences à son président (ou aux membres du bureau).
Il est donc proposé que le conseil communautaire délègue au président (ou vice-président), pour la durée du présent mandat, les attributions suivantes :
[Par exemple] D'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.
- (ou Mme) …… rendra compte des décisions relatives aux matières faisant l’objet de cette délégation.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré,
DECIDE d’adopter les dispositions précitées.
ADOPTE à l’unanimité des membres
ou
à ……. voix pour
à ……. voix contre
à ……. abstentions
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
