Jurisprudence : Les conséquences du transfert de compétence en matière de PLU sur les litiges en cours
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 11 janvier 2018, n°16LY01410
Les faits :
Un préfet avait demandé au tribunal administratif d’annuler la délibération par laquelle un conseil municipal avait approuvé la modification du plan local d’urbanisme (PLU) de sa commune.
Le juge administratif ayant annulé cette délibération, la commune forme appel.
Décision :
La cour administrative d’appel relève que la commune est membre d'une métropole. Cette dernière exerce en lieu et place des communes membres une série de compétences, dont celles relatives au PLU et aux documents d’urbanisme en tenant lieu ( article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales - CGCT ).
La commune n'avait donc plus compétence en matière d'urbanisme à la date d'introduction du déféré préfectoral.
L'établissement public de coopération intercommunale était dès lors, comme le précise l'article L. 5211-5 du CGCT "... substitué de plein droit, à la date du transfert, ... aux communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes... ".
La cour considère qu'au vu de ces éléments, la commune n’avait effectivement plus qualité pour agir en justice pour contester le jugement du tribunal administratif et ce, même si la délibération approuvant la modification du PLU était antérieure au transfert de compétence.
L’appel de la commune est donc rejeté.
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