Une commune et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent-ils disposer d’un directeur général des services commun ?
Questions écrites n°02419, Sénat, 23 août 2018
L'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un EPCI, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter d'un service commun pour l'exercice des fonctions support ou pour l'exercice des compétences que les communes ont conservées. Ces dispositions permettent de mutualiser la direction générale des services. Les emplois mutualisés de directeur général des services, de directeur général adjoint ou de directeur général des services techniques sont placés auprès de la commune ou de l'EPCI porteur du service commun. Les emplois correspondant doivent donc être créés au tableau des emplois de la collectivité qui supporte le service. Les fonctionnaires étant détachés dans un emploi fonctionnel, ils ne peuvent pas être mis à disposition du service commun et doivent donc nécessairement être transférés à l'EPCI ou à la commune gestionnaire du service, s'ils n'en relèvent pas déjà. En conséquence, la grille de rémunération de l'emploi mutualisé est celle de la strate démographique dont relève la commune ou l'EPCI auquel est rattaché le service commun.
S'agissant du régime indemnitaire applicable à ces agents, deux cas de figure peuvent se présenter (décrets n° 87-1101 du 30 décembre 1987 et n° 88-631 du 6 mai 1988) :
- Lorsque la commune ou l'établissement d'accueil a déjà prévu un régime indemnitaire pour le cadre d'emplois d'origine de l'agent, il en bénéficiera dans les conditions de droit commun.
- Lorsque la commune ou l'établissement d'accueil n'a pas instauré de régime indemnitaire pour le cadre d'emplois concerné, il doit, s'il souhaite l'instaurer, délibérer dans les meilleurs délais sur le fondement des textes indemnitaires en vigueur.
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