Qui peut demander au tribunal administratif l'annulation de l'élection d'un président d'une communauté de communes ?
Questions écrites n°3596, Sénat, 17 avril 2008
L'élection du président d'une communauté de communes, comme de tout autre membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), est soumise aux règles applicables aux maire et adjoints (article L.5211-2 du CGCT) et peut faire l'objet d'un recours en nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal (article L.2122-13 du code susvisé).
En vertu de l'article L.248 du code électoral, les électeurs, les éligibles et le préfet peuvent arguer de nullité devant le tribunal administratif les opérations électorales de la commune et, par conséquent, celles qui concernent un EPCI dont la commune est membre. Les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection étant, selon l'article L.228 du code électoral, éligibles au conseil municipal, tout contribuable d'une commune membre d'un EPCI, comme tout électeur, peut demander au tribunal administratif l'annulation de l'élection du président de cet EPCI.
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