Communauté de communes: un délégué non membre du conseil municipal de la commune peut-il rester délégué lors de la transformation du SIVOM en communauté de communes ?
Questions écrites Assemblée nationale, 5 mai 2003
En vertu de l'article L. 5111-3 du Code général des collectivités territoriales, un syndicat intercommunal qui se transforme en communauté de communes, à identité de périmètre, doit être dissous et la communauté de communes ne peut qu'être créée ex nihilo. Dans ce cas, il ne s'agit donc pas d'une véritable transformation avec continuité de personne morale d'un établissement public de coopération intercommunale à un autre. En effet, la collectivité territoriale sans fiscalité propre se transforme en une autre catégorie d'établissement public de coopération intercommunale.
Les délégués communautaires ne peuvent être élus que parmi les membres des conseils municipaux intéressés (article L. 5211-7 du CGCT). Il est donc exclu qu'un délégué syndical qui n'a pas la qualité de conseiller municipal soit reconduit dans ses fonctions au conseil de la communauté de communes nouvellement créée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
