Note de service DGP/SIAF/2012/014 du 30 octobre 2012 relative au sort des archives des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes dissous suite à l’application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Ce document fait le point sur le sort des documents détenus par les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes dissous suite à la refonte de l’intercommunalité initiée par la loi du 16 décembre 2010 susvisée.
Sont pour cela détaillées les règles applicables à l’élimination des archives dépourvues d’intérêt administratif et/ou historiques, ainsi qu’au sort des archives de conservation définitive et de celles dont la durée d’utilité administrative n’est pas expirée à la date de la dissolution.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
