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    Note de service DGP/SIAF/2012/014 du 30 octobre 2012 relative au sort des archives des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes dissous suite à l’application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

    Article - Circulaire

    Ce document fait le point sur le sort des documents détenus par les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes dissous suite à la refonte de l’intercommunalité initiée par la loi du 16 décembre 2010 susvisée.

    Sont pour cela détaillées les règles applicables à l’élimination des archives dépourvues d’intérêt administratif et/ou historiques, ainsi qu’au sort des archives de conservation définitive et de celles dont la durée d’utilité administrative n’est pas expirée à la date de la dissolution.

     

     



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°221

    Date :

    30 octobre 2012

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