Note d’information NOR : ARCB1627415N du 17 octobre 2016 relative aux conséquences de la fusion des établissements publics de coopération intercommunale sur les personnels dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale
Circulaire
Dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, de nouveaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) seront créés au 1er janvier 2017.
L’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales qui fixe les dispositions de droit commun applicables aux personnels des EPCI, garantit que tous les agents issus des anciens EPCI bénéficient d’une protection statutaire – contractuelle – dans leur emploi, leur rémunération et leurs avantages au moment de la fusion.
Il a été complété par les dispositions spécifiques de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), en faveur des agents occupant des emplois fonctionnels dans des EPCI à fiscalité propre fusionnés en application de l’article 35 de la loi NOTRe (SDCI).
Ces dispositions ont vocation à garantir les conditions de la mise en place des nouveaux EPCI au 1er janvier prochain.
Afin d’accompagner les employeurs locaux dans la gestion de ces changements, cette note propose, en annexe, une fiche qui présente, d’une part, les modalités de préparation de ces fusions et, d’autre part, les garanties individuelles et collectives applicables aux agents lors de la mise en œuvre de ces procédures.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
