Note d’information n° INTB1617629N du 26 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de la nouvelle carte de l’intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Circulaire
Cette note précise les effets financiers, fiscaux et comptables de l’entrée en vigueur des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
Elle est accompagnée de 11 fiches pratiques :
- Les conséquences budgétaires et comptables de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
- Fusion de deux ou plusieurs EPCI à fiscalité propre
- Retrait d’une commune ou d’une compétence.
- Régime fiscal des EPCI issus de fusion.
- Règles de fixation des taux d’imposition applicables en cas de modification de périmètre des EPCI à fiscalité propre.
- Calendrier des principales délibérations fiscales à prendre par l’EPCI fusionné.
- Modalités de calcul des attributions de compensation (AC) en cas de fusion de plusieurs EPCI.
- Compensations versées aux EPCI en cas de fusion.
- Modalités de détermination du versement destiné au financement des transports en commun en cas de modification de périmètre des EPCI à fiscalité propre.
- Modalités de financement de la compétence collecte et le traitement des déchets ménagers en cas de fusion de plusieurs EPCI
- Réalisation de simulations fiscales.
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