Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

ARTICLE 1 : Création

 En application de l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est crée un syndicat à la carte dénommé : A RENSEIGNER.

ARTICLE 2 : Collectivités adhérentes

 Le syndicat regroupe les collectivités suivantes : A RENSEIGNER.

 ARTICLE 3 : Objet

 Le syndicat exerce les compétences suivantes :

 A- Compétences obligatoires exercées au lieu et place de toutes les communes membres :

 - A RENSEIGNER

 B- Compétences optionnelles :

 - A RENSEIGNER

 Note : Il peut n’y avoir que des compétences optionnelles.

La définition des compétences doit être la plus précise possible afin que chaque compétence soit clairement distincte des autres, pour que les collectivités puissent les transférer et les retirer indépendamment des autres compétences.

 C- Prestations de services :

 Le syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit de ses membres, de communes inclues dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres collectivités et établissements publics ainsi qu’au profit de personnes privées (particuliers ou personnes morales), sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées au A et B ci-dessus.

En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.

 ARTICLE 4 : Siège

 Le siège du syndicat est fixé à A RENSEIGNER.

 ARTICLE 5 : Durée

 Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

 ARTICLE 6 : Transfert immédiat des compétences optionnelles

 Le tableau suivant précise les collectivités adhérentes d’ores et déjà pour chacune des compétences optionnelles prévues ci-dessus. Il sera mis à jour en cas de transfert ou de retrait de compétences dans les conditions fixées à l’article 7 et à l’article 8.

ARTICLE 7 : Transfert ultérieur des compétences optionnelles

 Note :

L’article L. 5212-16 du CGCT indique expressément que :

“La décision d'institution […] détermine [...] la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer”.

Il convient donc de compléter les présents statuts en prévoyant les modalités, notamment financières, de transfert et de retrait des compétences à la carte.

Les dispositions qui suivent ne sont données qu’à titre indicatif et doivent être modifiées ou complétées en tant que de besoin.

 Tout transfert ultérieur d'une compétence optionnelle par une collectivité membre s'effectue par simple délibération de la collectivité dans les conditions suivantes :

 1) Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences optionnelles telles que définies à l'article 3 B.

 2) Le transfert prend effet au A RENSEIGNER [exemple : 6 mois après que la délibération de la collectivité adhérente décidant du transfert soit devenue exécutoire].

 3) (Eventuellement) La nouvelle répartition des voix ou des sièges au comité syndical résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.

 4) La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée dans les conditions prévues à l'article 12.

 5) Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le comité syndical.

 La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutive de la collectivité concernée au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.

ARTICLE 8 : Reprise des compétences optionnelles

 Les compétences optionnelles sont reprises dans les conditions suivantes :

 1) Les compétences optionnelles suivantes ne pourront pas être reprises pendant une durée définie ci-après à compter de la date de leur transfert à cet établissement. 

 2) La reprise peut concerner n'importe quelle compétence à caractère optionnel défini à l'article 3.

 3) La reprise prend effet au A RENSEIGNER [par exemple : un an après que la délibération de la collectivité adhérente portant reprise de la compétence soit devenue exécutoire].

 4) Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la commune reprenant la compétence demeurent la propriété du syndicat. Toutefois, certains équipements intéressant la compétence reprise peuvent, en accord avec le syndicat, devenir propriété de la commune reprenant la compétence à condition que ces équipements restent affectés à l'utilité publique et soient principalement destinés à ses habitants.

 5) La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au remboursement des emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de laquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu’au remboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote du budget.

 Note : cette disposition peut s’avérer intéressante afin d’éviter une augmentation de la contribution des collectivités membres continuant d’adhérer à la compétence pour laquelle l’emprunt a été souscrit. Cette hypothèse est d’ailleurs expressément prévue par la circulaire du 29 février 1988 (NOR : INTB8800077C) relative aux syndicats à la carte.

 6) (Eventuellement) La nouvelle répartition des voix ou de sièges au comité syndical résultant de la reprise d'une compétence est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.

 7) La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est dit à l'article 12.

 8) Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par des délibérations concordantes du comité syndical et de la commune reprenant la compétence.

 La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.

 ARTICLE 9 : Représentation

 1) Le comité est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre.

 * Variante A : Chaque collectivité est représentée au sein du comité par deux délégués.

 * Variante B : Chaque collectivité membre est représentée au sein du comité par un délégué titulaire et un délégué suppléant par compétence transférée. Ce dernier siègera au comité avec voix délibérative lorsque le titulaire qu’il supplée est absent.

 * Variante C : la représentation des collectivités au sein du comité est fixée en fonction :

- de la population,

- du nombre de compétences transférées,

- du nombre d’enfants scolarisés,

- (autre critère)

Les collectivités désignent également un nombre de délégués suppléants égal à celui de ses délégués titulaires. Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.

 Au regard des compétences actuellement transférées, le nombre de délégués titulaires dont bénéficie chaque collectivité membre est fixée comme suit. Il sera mis à jour en cas de transfert ou de retrait de compétences dans les conditions fixées à l’article 7 et à l’article 8.

ARTICLE 10 : Bureau

 Le bureau est composé :

     - du Président,

     - d'un nombre de vice-présidents déterminé par le comité syndical,

     - d’autres membres.

 Cette composition pourra être modifiée par délibération du comité syndical.

 La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le code général des collectivités territoriales en particulier pour la durée de leur mandat.

 ARTICLE 11 : Fonctionnement du syndicat

 Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :

1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités et notamment :

   l'élection du président et des membres du bureau,

   le vote du budget,

   l'approbation du compte administratif,

   les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée du syndicat.

 2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération

 3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu’il est personnellement intéressé par l’affaire.

 Note : Il apparaît opportun, dans un souci pédagogique, de reprendre dans les statuts les règles de fonctionnement du comité syndical dans le cadre d’un syndicat à la carte fixées par l’article L.5212-16 du CGCT.

 ARTICLE 12 : Contributions des collectivités

 12.1. Recettes du syndicat

 Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L.5212-19 du code général des collectivités territoriales et comprennent :

-       Les contributions des collectivités membres fixées selon les modalités de l’article 12.2 ;

-       La participation des collectivités non membres pour les services du syndicat que fréquentent les enfants résidant dans ces collectivités ;

-       Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;

-       Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

-       Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; sont inclus dans ces recettes les participations reçues des parents ;

-       Le produit des emprunts ;

-       Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

-       Les produits des dons et legs.

 12.2. Dépenses du syndicat

 1) La contribution des collectivités aux dépenses d'administration générale du syndicat, en fonctionnement et en investissement, est fixé au prorata de A RENSEIGNER (ex : du nombre de compétences transférées par les communes, de la population totale authentifiée par le plus récent décret etc.)

 Note : il est possible de moduler cette participation ou au contraire, de la fixer de manière identique pour chaque collectivité membre.

 Les dépenses d’administration générale du syndicat comprennent notamment les dépenses d’acquisition et de fonctionnement du bâtiment accueillant le siège administratif du syndicat ; les coûts de fonctionnement administratif du syndicat (rémunération du personnel d’administration générale, dépenses de fourniture de bureau), les indemnités de fonction des élus.

 2) La contribution des communes aux dépenses correspondant aux compétences obligatoires que le syndicat exerce au lieu et place de toutes les communes membres est fixée comme suit :

 - Compétence  A RENSEIGNER :

La contribution de chaque membre est fixée comme suit : A RENSEIGNER

 - Compétence  A RENSEIGNER :

La contribution de chaque membre est fixée comme suit : A RENSEIGNER

 3) La contribution des communes aux dépenses correspondant à chacune des compétences optionnelles est fixée comme suit :

 - Compétence  A RENSEIGNER :

La contribution de chaque membre est fixée comme suit : A RENSEIGNER

 - Compétence  A RENSEIGNER :

La contribution de chaque membre est fixée comme suit : A RENSEIGNER

 4) Chaquecommune supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences optionnelles qu’elle transfère au syndicat, dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas précédents. Lorsqu’une compétence optionnelle est transférée par une seule commune, celle-ci en supporte seule les dépenses y afférentes.

 5) Lorsqu'une collectivité reprend pour l'exercer elle-même une compétence optionnelle qu'elle a transférée au syndicat, sa contribution liée aux autres compétences optionnelles est réduite de la part correspondante de la compétence qu'elle reprend à l'exception, le cas échéant, des dépenses qu'elle continue à supporter en application de l'article 8 ci-dessus.

 Variante A : La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des collectivités aux dépenses d'administration générale du syndicat.

 Variante B : La contribution de la collectivité aux dépenses d'administration générale du syndicat est réduite proportionnellement à la diminution de sa contribution aux autres dépenses du syndicat.

 ARTICLE 13 : Adhésion à un établissement public de coopération intercommunale

 L'adhésion du syndicat à un EPCI est :

 Variante A : décidée par le comité syndical statuant :

 - à l'unanimité

- à la majorité qualifiée

- à la majorité simple

 Variante B : subordonnée à l'accord des collectivités membres donné à :

 - à l'unanimité

- à la majorité qualifiée

- à la majorité simple

 ARTICLE 14 : Annexion des statuts

 Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités décidant la création du syndicat.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.