Modèle de délibération de délégation du conseil communautaire au président, vice-président ou au bureau - Fiche technique n° 25
Modèle d'acte
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNAUTE DE ……
L’An ……, le ……
Le conseil communautaire de la communauté de …… dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la …… (lieu et adresse), sous la présidence de ……, Président.
Etaient présents :
Etaient absents :
Etaient excusés :
Le président expose à l’assemblée que, selon les articles L.2122-22, L.2122-23, L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante d’un établissement public de coopération intercommunale peut déléguer une partie de ses compétences à son président (ou son vice-président ou ses membres du bureau).
Il est donc proposé que le conseil communautaire délègue au président (ou vice-président ou aux membres du bureau), pour la durée du présent mandat, les attributions suivantes :
1° De créer des régies d'avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services,
2° De signer les contrats d'emprunts, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le président reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt,
- la possibilité d'allonger la durée du prêt,
- la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement
3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
4° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics intercommunaux,
5° De passer les contrats d'assurance lorsque les crédits sont prévus au budget.
(Cette liste n’est pas exhaustive, vous pouvez rajouter d’autres délégations).
M. (ou Mme) …… rendra compte des décisions relatives aux matières faisant l’objet de cette délégation.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré,
DECIDE d’adopter les dispositions précitées.
ADOPTE à l’unanimité des membres
ou
à ……. voix pour
à ……. voix contre
à ……. abstentions
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Les compétences qui ne peuvent être déléguées par le conseil communautaire
Le conseil communautaire peut déléguer toutes ses attributions à l’exception (article L.5211-10) : 1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, 2° De l’approbation du compte administratif, 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.1612-15, 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale, 5° De l’adhésion de l’établissement à un établissement public, 6° De la délégation de la gestion d’un service public, 7° Des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
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