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    Modèle de décision du président d’EPCI pour renoncer au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires - Fiche technique n° 9

    Article

    A A RENSEIGNER, le A RENSEIGNER[1]

     

    La/le Président(e)

    de la communauté de communes de A RENSEIGNER / de la communauté d’agglomération de A RENSEIGNER / du syndicat de A RENSEIGNER

     

    à

     Mesdames et Messieurs les Maires

    des communes membres de la communauté de communes de A RENSEIGNER / de la communauté d’agglomération de A RENSEIGNER / du syndicat de A RENSEIGNER

      

    Lettre recommandée avec accusé de réception[2]

     

    Objet :  renonciation au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires

     

    Mesdames et Messieurs les Maires,

     

    Vos communes sont membres de la communauté de communes de A RENSEIGNER / de la communauté d’agglomération A RENSEIGNER / du syndicat intercommunal A RENSEIGNER / du syndicat mixte A RENSEIGNER, que je préside et qui a reçu compétence en matière :

    • d’assainissement ;
    • de collecte des déchets ménagers ;
    • de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
    • de voirie ;
    • d’habitat.

     En conséquence, conformément au A du I de l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), m’ont été automatiquement transférés, à la date de mon élection / la date à laquelle les compétences précitées ont été transférées à notre établissement [ou, pour les syndicats : à notre groupement], vos pouvoirs de police spéciale en matière :[3]

    • d’assainissement ;
    • de collecte des déchets ménagers ;
    • de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
    • de circulation et de stationnement, ainsi que votre pouvoir de délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis ;
    • [en cas de transfert de la compétence habitat :] de sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation, de bâtiments menaçant ruine, ainsi que de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

     

    Cependant, le III de l’article L.5211-9-2 précité du CGCT me permet de renoncer à ce transfert dans le délai de 6 mois à compter de la réception de la première notification d'opposition au transfert de ses pouvoirs de police de la part d’un maire.

     La première décision en ce sens d’un maire d’une commune membre à m’avoir été notifiée l’a été le A RENSEIGNER.

     Dès lors, en application de l’article L.5211-9-2 III précité du CGCT, je vous signifie par la présente ma renonciation au transfert de vos pouvoirs de police spéciale en matière :[4]

    •  d’assainissement ;
    •  de collecte des déchets ménagers ;
    •   de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
    •  de circulation et de stationnement, ainsi que mon pouvoir de délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis ;
    •  de sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation, de bâtiments menaçant ruine, ainsi que de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

    Le transfert de vos pouvoirs de police spéciale dans ces matières prendra fin, pour l’ensemble du périmètre de notre établissement [ou, pour les syndicats : de notre groupement], à la date de notification de la présente.

    Je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les Maires, à l’assurance de mes sentiments cordiaux et dévoués.

     Madame/Monsieur A RENSEIGNER

    Président(e) de la communauté de communes de A RENSEIGNER / de la communauté d’agglomération de A RENSEIGNER / du syndicat de A RENSEIGNER.

    ----------------------------------

     

    [1] Attention ! Le présent courrier doit impérativement être notifié aux maires des communes membres dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la première notification d'opposition au transfert de ses pouvoirs de police de la part d’un maire.

    [2] Il est conseillé d’envoyer le présent courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de ménager une preuve de la notification et de lui donner date certaine. Par ailleurs, une copie de la notification devra être transmise au préfet pour contrôle de légalité.

    [3] Le président d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte ne peut se voir transférer que les pouvoirs de police spéciale en matière de collecte des déchets ménagers, à condition que le groupement ait reçu compétence dans ce domaine.

    [4] Le président d’EPCI peut renoncer au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires dans tout ou partie des matières énumérées au A du I de l’article L.5211-9-2 du CGCT.

    Paru dans :

    Conseil en diagonale n°13

    Date :

    1 novembre 2016

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