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    Modèle de décision du maire pour s’opposer au transfert de ses pouvoirs de police spéciale - Fiche technique n° 8

    Article

    A A RENSEIGNER, le A RENSEIGNER[1]

     Le Maire

    de la commune de A RENSEIGNER

     à

     Madame/Monsieur la/le Président(e)

    de la communauté de communes de A RENSEIGNER / de la communauté d’agglomération de A RENSEIGNER / du syndicat de A RENSEIGNER

     Lettre recommandée avec accusé de réception[2]

     Objet : opposition au transfert de mes pouvoirs de police spéciale

     Madame/Monsieur la/le Président(e),

     Ma commune est membre de votre communauté de communes / communauté d’agglomération / syndicat intercommunal / syndicat mixte, qui a reçu compétence en matière :

    •      d’assainissement ;
    •      de collecte des déchets ménagers ;
    •      de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
    •      de voirie ;
    •      d’habitat. 

    En conséquence, vous ont été automatiquement transférés, en application du A du I de l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), mes pouvoirs de police spéciale en matière :[3]

    •  d’assainissement ;
    • de collecte des déchets ménagers ;
    • de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
    • de circulation et de stationnement, ainsi que mon pouvoir de délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis ;
    • [en cas de transfert de la compétence habitat :] de sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation, de bâtiments menaçant ruine, ainsi que de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

     Cependant, le III de l’article L.5211-9-2 précité du CGCT me permet de m’opposer à ce transfert dans le délai de 6 mois suivant la date de votre élection / la date à laquelle les compétences précitées ont été transférées à votre établissement [ou, pour les syndicats : à votre groupement].

     En application de cette disposition, je vous signifie par la présente mon opposition au transfert de mes pouvoirs de police spéciale en matière :[4]

    • d’assainissement ;
    • de collecte des déchets ménagers ;
    • de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;
    • de circulation et de stationnement, ainsi que mon pouvoir de délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis ;
    • de sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation, de bâtiments menaçant ruine, ainsi que de protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

    Le transfert de mes pouvoirs de police spéciale dans ces matières prendra fin, pour ma commune, à la date de notification de la présente.

    Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Président(e), à l’assurance de mes sentiments cordiaux et dévoués.

    Madame/Monsieur A RENSEIGNER

    Maire de A RENSEIGNER

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    [1] Attention ! Le présent courrier doit impérativement être notifié au président de l’EPCI concerné dans un délai de 6 mois suivant la date de son élection, ou suivant la date à laquelle les compétences en cause ont été transférées à l'EPCI.

    [2] Il est conseillé d’envoyer le présent courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de ménager une preuve de la notification et de lui donner date certaine. Par ailleurs, une copie de la notification devra être transmise au préfet pour contrôle de légalité.

    [3] Le président d’un syndicat intercommunal ou d’un syndicat mixte ne peut se voir transférer que vos pouvoirs de police spéciale en matière de collecte des déchets ménagers, à condition que son groupement ait reçu compétence dans ce domaine.

    [4] Le maire peut s’opposer au transfert de ses pouvoirs de police spéciale dans tout ou partie des matières énumérées au A du I de l’article L.5211-9-2 du CGCT.

    Paru dans :

    Conseil en diagonale n°13

    Date :

    1 novembre 2016

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