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    Loi notre et procédure d’adoption du SDCI : de l’avis des communes a l’arrêté préfectoral approuvant le SDCI le 31 mars 2016

    Article

    Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) a été présenté le 19 octobre 2015 aux membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Il a ensuite été notifié aux communes et EPCI de la Haute-Garonne dès le 20 octobre.

     Les organes délibérants des communes et des EPCI disposaient de 2 mois à compter de la réception du projet de schéma, soit jusqu’à la fin du mois de décembre 2015, pour émettre leur avis, par délibération, sur les propositions du schéma qui concernent leur collectivité.

    A défaut de délibération dans ce délai, l’avis de la collectivité est réputé favorable.

     Le préfet a alors transmis ces avis, ainsi que le projet de schéma, aux membres de la CDCI.

    La commission dispose dès lors d’un délai maximum de 3 mois pour se prononcer sur ces avis et adopter des amendements au projet de schéma, à la majorité des deux tiers de ses membres.

    Pour rappel : des amendements concernant des solutions alternatives peuvent être proposés au vote de la CDCI, par chacun de ses membres par transmission au secrétariat de la CDCI au moins 3 jours francs avant la tenue de la séance, ou par le rapporteur et les assesseurs de la CDCI.

    La CDCI s’est réunie le 22 janvier 2016, d’autres réunions seront organisées avant le 31 mars prochain.

    Les modifications adoptées par la CDCI seront obligatoirement prises en compte par le Préfet et intégrées au projet de schéma, sous réserve qu’elles soient conformes aux objectifs fixés par la loi NOTRe (article L.5210-1-1 IV du code général des collectivités territoriales - CGCT).

     Pour rappel, ces objectifs sont :

    •   La couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre.
    •  La suppression des enclaves et discontinuités.
    •  La rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
    •  La constitution d’EPCI à fiscalité propre d’au moins 15 000 habitants. Ce seuil est, dans certains cas adapté, sans jamais pouvoir être inférieur à 5 000 habitants. Peuvent bénéficier de l’adaptation, les EPCI dont : une moitié de communes est située en zone de montagne ; la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale (celle-ci est égale à 100,92 habitants/km2) soit 30,27 habitants /km2 ;
    • L’amélioration de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’INSEE, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale.
    • L’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale.
    • La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des EPCI ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes.
    • Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences.
    • La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable.
    • L'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux.
    • La prise en compte des délibérations portant création de communes nouvelles.

    Le préfet déclarera irrecevables les amendements qui ne seront pas conformes à ces orientations.

     Les délibérations de la CDCI font l'objet d'un procès-verbal dont copie est adressée à chacun des membres dans les huit jours qui suivent la tenue de la réunion.

    Ce procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations (article R.5211-39 du CGCT).

    Les séances de la CDCI sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres, il peut être décidé, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos.

     Le schéma sera arrêté par le Préfet avant le 31 mars 2016 (article 33 de la loi NOTRe) sur le fondement du projet présenté le 19 octobre 2015, éventuellement amendé par la CDCI lors des différentes sessions sont intervenues depuis le 22 janvier 2016.

     La mise en œuvre concrète du schéma débutera dès sa publication pour s’achever au plus tard le 31 décembre 2016.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°255

    Date :

    1 janvier 2016

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