Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Loi
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Cette loi, qui a pour objet de résoudre les difficultés de mise en œuvre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales s'agissant des schémas départementaux de coopération intercommunale, a fait l'objet d'une étude détaillée dans notre précédent numéro d'ATD Actualité (cf. ATD Actualité n° 215, Fiche technique n° 1).
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