Les conséquences sur les biens et le personnel - Fiche technique n° 2
Article
Les conséquences sur les biens et le personnel diffèrent selon que l’EPCI exerce l’intégralité des compétences ou qu’il en restitue aux communes membres.
Les conséquences de la fusion si les compétences sont exercées par le nouvel EPCI
Les biens
L'ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont également transférés au nouvel établissement (cf. FT n°3 Le devenir des contrats après la fusion des EPCI au 1er janvier 2017)
Les personnels
Les personnels des EPCI fusionnés sont réputés relever du nouvel EPCI dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes et conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis.
F Le Centre de gestion de la fonction publique de la Haute-Garonne est compétent pour accompagner les collectivités sur cette thématique (CDG 31, 590 rue Buissonnière, 31 676 Labège, Tel : 05.81.91.93.00, www.cdg31.fr ).
Les conséquences de la fusion si les compétences sont restituées aux communes membres du nouvel EPCI
Les biens
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du nouvel EPCI issu de la fusion sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la commune propriétaire.
Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence.
Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence.
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l’EPCI issu de la fusion et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du Préfet. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du Préfet par l'organe délibérant de l’EPCI ou de l'une des communes concernées.
Les personnels
Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires.
Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit, après avis de la commission administrative paritaire compétente, une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.
L'agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'il exerçait précédemment reçoit, après avis de la commission consultative paritaire compétente, une affectation sur un poste de même niveau de responsabilités.
La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par les communes ou recrutés par l’EPCI et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun accord par convention conclue entre l’EPCI et ses communes membres.
Cette convention est soumise pour avis aux comités techniques placés auprès de l’EPCI et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés, après avis, selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires compétentes.
A défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, le Préfet fixe cette répartition par arrêté.
Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux communes en application de la convention ou de l'arrêté de répartition dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Enfin, les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés ou recrutés par l’EPCI et qui sont chargés, pour une partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée, reçoivent une affectation au sein de l’EPCI fusionné correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité.
Les archives
Les dossiers détenus par un EPCI, comme pour tout organisme ou collectivité publique, relèvent du statut d’archives publiques défini par le Code du patrimoine (article L.212-6-1). A ce titre, leur archivage est précisément réglementé et doit s’opérer sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat.
Les archives départementales sont à la disposition des élus pour les assister dans l’archivage des documents détenus par les EPCI fusionnés ou dissous (11, boulevard Griffoul-Dorval, 31400 Toulouse, tél : 05.34.31.19.70, fax : 05.34.31.19.7, archives @ cd31.fr).
La circulaire suivante peut être utilement consultée :
« Note d’information DGP/SIAF/2012/014 en date du 30 octobre 2012 relative au sort des archives des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes dissous à la suite de l’application de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ».
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
