Les conséquences du transfert de compétences en matière de planification urbaine sur la maîtrise foncière, le financement et l’aménagement - Fiche technique n° 12
Article
Le transfert de la compétence à l’EPCI en matière de planification a des conséquences, obligatoires ou facultatives, sur d’autres domaines concernant la mise en œuvre opérationnelle de l’urbanisation de la commune.
La maîtrise foncière
- Le transfert, par la commune à l’EPCI de la compétence PLU, implique un transfert de plein droit de la compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU) qui permet à la collectivité de se substituer de manière prioritaire à l’acquéreur, dans le cadre d’une vente de terrain ou de construction, en vue de la réalisation d’un projet public. Le DPU peut s’appliquer, après délibération pour l’instituer, de la collectivité compétente en PLU, sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU.
- Il existe un droit de préemption que les collectivités peuvent mettre en œuvre, notamment sur les zones non constructibles de leur territoire, en vu en particulier de créer des réserves foncières. Ce droit de préemption passe par la création d’une zone d’aménagement différée (ZAD).
Lorsque la compétence PLU est communale, la ZAD est créée par décision du Préfet.
Par contre, si la compétence a été transférée à l’EPCI, celui-ci peut décider de créer directement les ZAD, sauf si une ou des communes dont le territoire est concerné par le périmètre de ZAD s’y opposent. Dans ce cas la ZAD ne peut être créée que par décision du Préfet.
Le financement et l’aménagement
- La taxe d’aménagement reste une compétence de la commune, sauf si l’ensemble des communes membres d’un EPCI compétent en PLU décident de la lui transférer par un vote à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.
La délibération de l’EPCI qui institue la taxe d’aménagement (TA) doit prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de celle-ci à ses communes membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leur compétence.
L’EPCI peut fixer par délibération un taux de TA différencié entre commune et dans chaque commune entre divers secteurs. Il peut également instituer un taux de TA majoré (entre 5 et 20 %) en fonction des travaux d’équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation de certains secteurs.
- Pour financer la réalisation d’équipements publics rendus nécessaires par des opérations d’aménagement, dans les zones U et AU du PLUi, l’EPCI compétent en PLU peut conclure avec les propriétaires de terrains, les aménageurs et / ou les constructeurs des conventions de projet urbain partenarial (PUP).
Cette convention permet de fixer les équipements publics rendus nécessaires par l’opération et financés en proportion de leur utilisation par les maîtres d’ouvrages, ainsi que le montant et les conditions de ce financement.
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