Le FPIC - Fiche technique n° 18
FICHE TECHNIQUE N° 18
LE FPIC
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale à l’échelle des ensembles intercommunaux (EI), constitués des EPCI à fiscalité propre et de leurs communes membres.
A compter du 1er janvier 2017, l’évolution des périmètres des EI au niveau national bouleversera les schémas d’affectation du fonds actuel.
Les règles de répartition du FPIC
Créé par la loi de finances pour 2012, ce fonds permet de prélever des ressources sur des EI considérés comme riches et de les reverser à des EI considérés comme défavorisés.
Les contributeurs
Sont contributeurs les EI dont le potentiel financier agrégé par habitant (PFIA) est supérieur à 90 % du PFIA moyen par habitant constaté au niveau national. La contribution est calculée grâce à un indice synthétique composé pour 80 % de l’écart au potentiel financier agrégé par habitant et pour 20 % de l’écart au revenu moyen par habitant.
Les bénéficiaires
Les EI bénéficiaires sont éligibles s’ils font partie des 60 % ayant le plus fort indice synthétique. Ce dernier est composé pour 60 % de l’écart au revenu moyen par habitant, pour 20 % de l’écart au potentiel financier agrégé moyen par habitant et pour 20 % de l’écart à l’effort fiscal agrégé (EFA) moyen. De plus, pour bénéficier du reversement, l’effort fiscal agrégé de l’EI devait être supérieur à 0,8 en 2014, 0,9 en 2015 et 1 à partir de 2016.
Les critères retenus n’étant pas les mêmes, il est possible d’être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC.
Le montant de l’attribution et/ou de la contribution est calculé en multipliant l’indice synthétique obtenu par la population DGF de l’EI et par la valeur de point correspondante.
La montée en puissance de ce fonds est progressive. A l’origine, ce fonds devait atteindre 2 % des ressources fiscales intercommunales et communales en 2016, la loi de finances pour 2016 prévoyait le décalage d’un an du calendrier d’évolution du fonds. Le Premier Ministre a depuis annoncé le gel du FPIC en 2017.
La répartition du prélèvement et du reversement entre un EPCI et ses communes membres se fait en deux temps. Dans un premier temps entre l’EPCI et l'ensemble des communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF), dans un second temps entre les communes membres en fonction des potentiels financiers par habitant. Il s’agit de la répartition « de droit commun », prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement. De manière dérogatoire, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative.
Les effets de la fusion des EPCI à fiscalité propre sur le FPIC
Dans la mesure où l’EPCI issu de la fusion constituera un nouvel ensemble intercommunal, il n’est pas possible de dire, a priori, si ce dernier se retrouvera "contributeur" ou "bénéficiaire", même sur la base d’un recensement exhaustif de l’ensemble des données prises en compte dans le calcul du FPIC.
La situation du futur ensemble intercommunal dépendra en effet non seulement de ses propres caractéristiques (potentiel financier, revenu par habitant, effort fiscal agrégé) mais également de son positionnement, au niveau national, par rapport aux autres ensembles intercommunaux, dont bon nombre seront, eux-aussi, issus de fusion.
Le premier impact de la fusion serasur le PFIA moyen par habitant, critère utilisé pour déterminer si l’EI est contributeur ou non au FPIC. Pour tenir compte du poids croissant des charges d’une collectivité en fonction de sa taille, les populations retenues pour le calcul des PFIA sont pondérées par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction de la taille démographique de la collectivité. En cas de regroupement ou d’extension, les nouveaux EPCI à fiscalité propre seront favorisés par la progression logarithmique prise en compte pour le calcul du PFIA par habitant : plus leur population augmentera, plus la valeur de la population sera importante et moins le PFIA/hab sera élevé. Ceci a plusieurs conséquences :
- passer sous le seuil déclencheur pour devenir contributeur (90 % du PFIA/hab moyen) ;
- diminuer le montant du prélèvement de l’EI contributeur si le PFIA/hab, pris en compte dans le calcul, baisse corrélativement à l’évolution démographique de l’EI ;
- améliorer l’indice synthétique permettant de classer les EI bénéficiares ;
- augmenter le montant de l’attribution que percevra le nouvel EI.
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