de liens

    Thèmes

    de liens

    La dissolution d’un syndicat de communes entraîne-t-elle nécessairement la dissolution de la régie ?

    Questions écrites n°18831, Sénat, 30 juin 2016

    Aux termes de l'article L.2221-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des établissements publics locaux. Une régie qui a été créée par un syndicat ne peut survivre à la dissolution de ce syndicat prononcée dans le cadre notamment de l'article L.5212-33 du CGCT.

    La personne morale ayant créé une régie doit y mettre fin par délibération de son organe délibérant conformément à l'article R.2221-16 du CGCT. L'actif et le passif de la régie sont repris dans les comptes du syndicat dans les conditions mentionnées à l'article R.2221-17 de ce même code. Cette démarche doit intervenir avant la mise en œuvre de l'article L.5211-26 du CGCT permettant la dissolution du syndicat et la prise de l'arrêté de dissolution par le préfet.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°263

    Date :

    30 juin 2016

    Mots-clés