La DGF des établissements publics de coopération intercommunale - Fiche technique n° 15
Article
La DGF des EPCI à fiscalité propre est actuellement composée de deux dotations, l’une répartie selon la population des EPCI et des indicateurs d’intégration et/ou de mesure de leur richesse, l’autre formée à partir d’anciennes compensations liées à la taxe professionnelle.
Lors de la fusion des EPCI, la réglementation permet au nouvel EPCI de bénéficier de modalités de calcul des indicateurs favorables et de garanties quant au montant et à l’évolution de la dotation d’intercommunalité par habitant.
Ces mécanismes seront appliqués jusqu’à la réforme de la DGF, reportée à 2018, notamment pour pouvoir tenir compte des effets liés aux remaniements de la carte intercommunale.
La DGF des EPCI à fiscalité propre
Elle est actuellement composée de deux dotations, la dotation d’intercommunalité, fruit d’un calcul basé sur plusieurs critères, et la dotation de compensation, héritage du passé, liées à d’anciennes compensations formées suite aux réformes de la TP.
La dotation d’intercommunalité
Cette dotation est versée aux différentes catégories d’EPCI à fiscalité propre et notamment aux communautés de communes à fiscalité additionnelle ou fiscalité professionnelle unique, aux communautés d’agglomération et aux métropoles.
Des montants de dotation par habitant sont fixés par le code général des collectivités territoriales pour chaque catégorie d’EPCI à fiscalité propre et permettent de déterminer le montant des enveloppes de chaque catégorie d’EPCI qui sera ensuite réparti à raison de 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.
La dotation de base est calculée en fonction de la population totale des communes regroupées éventuellement pondérée et du coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI.
La dotation de péréquation est quant à elle répartie en fonction de l'écart relatif de potentiel fiscal, de la population éventuellement pondérée et du coefficient d'intégration fiscale du groupement pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
A ces deux dotations, qui forment la « dotation spontanée », peuvent venir s’ajouter des attributions versées au titre de bonification, de majoration, ou de garantie.
La bonification de DGF a été récemment modifiée. Cette dernière est versée aux communautés de communes à FPU, sous conditions de population, dès lors qu’elles exercent un certain nombre de compétences.
Pour y être éligibles, les communautés de communes concernées devaient exercer au moins 4 groupes de compétences parmi 8 jusqu’au 31 décembre 2016. L’article 65 de la loi NOTRe accroît le niveau d’intégration requis pour y prétendre, puisqu’au 1er janvier 2017, les CC devront exercer 6 compétences sur 12 puis 9 sur 12 au 1er janvier 2018.
La majoration concerne les communautés de communes à fiscalité additionnelle de plus de deux ans, et leur assure de percevoir une dotation d’intercommunalité moyenne par habitant au moins égale à celle perçue par les mêmes EPCI l’année précédente et indexée comme le taux d’évolution de la dotation d’intercommunalité de cette catégorie d’EPCI.
Une fois la dotation d’intercommunalité définie, les EPCI subissent, comme les autres collectivités territoriales, un prélèvement au titre du redressement des comptes publics.
La dotation de compensation
Deuxième part de la DGF intercommunale, elle regroupe les montants correspondant à l'ancienne compensation "part salaires" et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) intervenues entre 1998 et 2001.
La composante « part salaires » (CPS) de cette dotation est écrêtée chaque année, selon un taux uniforme fixé par le comité des finances locales, afin de financer la progression de la population, de l’intercommunalité et de la péréquation.
En cas de passage d’une CC au régime de la fiscalité professionnelle unique, la composante CPS, jusque-là perçue par chaque commune membre, est transférée à l’EPCI. Les communes sont indemnisées de ce transfert de recettes par le biais de l’attribution de compensation.
La DGF des EPCI fusionnés
La dotation d’intercommunalité
La dotation d’intercommunalité sera calculée en fonction des nouveaux critères (population et potentiel fiscal) du nouvel EPCI, bâtis à partir de l’agrégation des données des EPCI préexistants.
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) sera calculé, la première année, sur la base du CIF le plus élevé des EPCI préexistants, dans la limite de 105 % de la moyenne des CIF de ces EPCI, pondérés par leur population. A compter de la deuxième année, il sera déterminé à partir des données fiscales propres au nouvel EPCI.
Des mécanismes de garanties s'appliquent dès la 1ère année aux EPCI issus d'une fusion à partir de la dotation par habitant la plus élevée parmi les EPCI préexistants avant ponction au titre du redressement des comptes publics, dans la limite de 105 % de la moyenne des dotations par habitant de ces établissements, pondérées par leur population.
Les deux premières années, l’attribution par habitant du nouvel EPCI est au moins égale à cette dotation par habitant. Si l’EPCI fusionné est à FPU, il ne peut, au titre des 3ème, 4ème et 5ème années percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue en N-1.
Une fois calculée, la dotation d’intercommunalité du nouvel EPCI sera diminuée de la minoration liée au redressement des comptes publics (RCP).
La participation du nouvel EPCI va être calculée sur la base des recettes réelles de fonctionnement (RRF) figurant dans les comptes de gestion N-2 des EPCI préexistants, déduction faite des atténuations de produits, du produit des mises à disposition de personnel facturé dans le cadre de la mutualisation des services et des produits exceptionnels.
En cas de modification de périmètre des anciens EPCI initiée par l’opération de fusion (adhésion ou retrait d’une commune), un mécanisme de « repérimétrage » des recettes réelles de fonctionnement (RRF) prises en compte va être appliqué.
Pour ce faire, une ventilation par commune des RRF de N-2 des EPCI préexistants va être estimée, selon le poids des RRF de chaque commune dans l’ensemble des RRF des communes de l’EPCI. Ainsi, en cas d’adhésion ou de retrait d’une commune, le montant des recettes retenu dans l’assiette du prélèvement RCP sera augmenté ou réduit à hauteur de la part affectée à la commune entrante ou sortante.
La dotation de compensation
L’EPCI fusionné perçoit une dotation de compensation, qui correspond à la somme des dotations de compensation des EPCI préexistants.
Si le nouvel EPCI est à FPU, cette dotation intègre également la part de la dotation forfaitaire correspondant aux anciennes compensations "part salaires" des communes membres d’un EPCI à FA avant la fusion.
La réforme de la DGF
L’article 150 de la loi de finances pour 2016 prévoyait une réforme de la DGF des communes et intercommunalités qui devait s’appliquer au 1er janvier 2017.
Basée sur le principe d’une fusion de la dotation d’intercommunalité et de la dotation de péréquation, la nouvelle DGF aurait été composée de 3 parts, dont la dotation de centralité partagée avec les communes membres. L’objectif de la réforme était également de simplifier les systèmes de garanties et de majoration, ce qui passait notamment par la suppression de la bonification.
Une annonce du Président de la République, confirmée par le projet de loi de finances pour 2017, a reporté cette réforme au 1er janvier 2018. Compte tenu de son importance, elle fera l’objet d’une loi spécifique, qui sera présentée dans le courant de l’année 2017 une fois les travaux parlementaires achevés et la nouvelle carte intercommunale arrêtée.
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