Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

En matière de délivrance des autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir et permis d’aménager) l’instruction des dossiers incombe à la collectivité compétente pour délivrer ces autorisations. La loi « ALUR », combinée au nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) qui fait passer l’ensemble des EPCI de la Haute-Garonne, au-delà du seuil de 10 000 habitants, entraîne des modifications conséquentes dans ce domaine à compter du 1^er janvier 2017.

 La compétence pour délivrer les autorisations

 A compter du 1^er janvier 2017, seront compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme, les communes disposant :

- d’un PLU ou d’un POS applicable ;

- d’une carte communale, cette compétence qui n’était pas obligatoire, le devient au 1^er janvier du fait de la loi « ALUR ».

De plus, restent compétentes pour la délivrance des autorisations, les communes qui reviennent à l’application du règlement national d’urbanisme (RNU), parce que :

- leur POS n’a pas été transformé en PLU au 27 mars 2017 ;

- leur PLU a été annulé par la juridiction administrative après un recours et elles ne possédaient pas de document d’urbanisme antérieur à leur PLU.

Elles doivent, toutefois, solliciter un avis conforme du Préfet pendant la durée de l’instruction, celui-ci devant répondre sous un délai d’un mois. Au-delà de ce délai l’avis est réputé favorable.

 En revanche, pour les communes qui appliquent sur leur territoire le RNU et qui n’ont jamais disposé d’un document d’urbanisme, la compétence pour la délivrance des autorisations reste à l’Etat, le maire signant les autorisations au nom de l’Etat.

 A noter, que la compétence pour la délivrance des autorisations reste communale, même si le code de l’urbanisme prévoit la possibilité de la transférer à l’EPCI par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire. Dans ce cas, le transfert doit être confirmé à chaque nouvelle élection par délibérations concordantes des deux nouveaux conseils.

 L’instruction des autorisations

 L’instruction doit être assurée par la collectivité compétente pour délivrer les autorisations. Celle-ci peut toutefois déléguer, par convention, l’instruction à une autre commune ou un groupement de collectivités (EPCI, Pôle d’équilibre Territorial et Rural - PETR, groupement de communes …).

 L’instruction ne peut être assurée par les services de l’Etat, direction départementale des territoires (DDT) que pour le compte des communes situées dans un EPCI de moins de 10 000 habitants.

 Le nouveau SDCI prévoyant que par la fusion l’ensemble des EPCI du département dépassera les 10 000 habitants au 1^er janvier 2017, théoriquement à cette date les communes disposant d’un POS, PLU, ou d’une carte communale ne pourront plus faire appel à la DDT pour assurer l’instruction des autorisations.

 Toutefois, la loi « ALUR » prévoit une période transitoire pour les communes qui dépendent d’un EPCI créé après le 1^er juillet 2015 dont la population dépasse les 10 000 habitants. Dans ce cas, la mise à disposition des services de l’Etat pour assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme ne peut pas prendre fin avant un délai d’un an à compter de la création de l’EPCI, soit avant le 31 décembre 2017.

 Par contre, pour les communes appliquant le RNU sur leur territoire, l’Etat restant responsable de la délivrance des autorisations d’urbanisme, ce sont les services de la DDT qui continuent à assurer l’instruction de ces autorisations.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.