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    Les dispositions du code électoral soint-elles applicables à la désignation des délégués d'une commune à l'organe délibérant d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 13 juillet 2007, n°295360

    Juridiction : Conseil d'Etat, 13 juillet 2007, n° 295360

    Les faits : En l'espèce, le conseil municipal d'une commune avait procédé à une nouvelle désignation de ses délégués au sein du conseil de la communauté d'agglomération dont ladite commune est adhérente. Messieurs D. et C. contestant la légalité de ces opérations électorales en demandent l'annulation auprès du tribunal administratif. Ce dernier ayant rejeté leur requête ils se pourvoient en cassation.

    Décision : La Haute juridiction rappelle qu'en vertu de l'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) " le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes....". Aussi, eu égard à ces dispositions le conseil d'état considère que les requérants ne peuvent invoquer les termes de l'article L.62 et L.63 du code électoral qui prescrivent l'usage d'urnes et d'isoloirs lors des opérations de vote, ni de ceux de l'article L.65 du même code relatifs au dépouillement des scrutins. Ces dispositions n'étant pas applicables lors de l'élection des maires et de ses adjoints, il s'en suit qu'elles demeurent également inapplicables pour la désignation des délégués d'une commune au sein de l'organe délibérant d'établissements publics de coopération intercommunale. La requête de M. C. et D. est donc rejetée.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 juillet 2007

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