Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale
Décret
Ce décret précise le régime juridique des établissements publics de coopération environnementale (EPCE), comparable à celui des établissements publics de coopération culturelle (EPCC), dont il reprend les caractéristiques : composition du conseil d’administration, pouvoirs de direction, statut des personnels ou ressources.
Il pourra constituer le support d’un partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales et d’autres acteurs concernés par la protection de l’environnement.
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