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    Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat et aux établissements publics territoriaux

    Décret

    En application de l’article L.421-6 du code de la construction et de l’habitation, les offices publics de l’habitat (OPH) peuvent être rattachés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat.

    Pris pour l’application de cette disposition, ce décret précise les conditions dans lesquelles ce rattachement s’opère.

    Il prévoit ainsi que cette décision doit être prise par le conseil municipal et l’organe délibérant de l’EPCI intéressé par délibérations adoptées dans les mêmes termes.

    A défaut d’adoption de ces délibérations au plus tard le 30 septembre 2016, le préfet du département où l’office a son siège adresse une mise en demeure au maire et au président de l’EPCI, ou le cas échéant à l’un d’entre eux, en vue de l’inscription à l’ordre du jour des organes délibérants des délibérations décidant ce changement de rattachement. Le préfet informe l’OPH de cette mise en demeure.

    En l’absence d’intervention de ces délibérations, le préfet prononce par arrêté, au plus tard le 1er janvier 2017, le rattachement de l’OPH à l’EPCI compétent en matière d’habitat.

     

     



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    Paru dans :

    ATD Actualité n°262

    Date :

    23 août 2016

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