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    Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    D'abord, ce décret détermine les modalités de la consultation qui doit être organisée en cas de création d'une commune nouvelle.

    En outre, ce texte modifie la réglementation applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour:

    • fixer le chiffre de population à prendre en compte pour déterminer la composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre: ainsi, selon le nouvel article R.5211-1-1 du code général des collectivités territoriales, « pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres » ;

    • préciser les modalités selon lesquelles une nouvelle répartition des sièges peut être effectuée au sein de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre entre deux renouvellements généraux de conseils municipaux: selon le nouvel article R.5211-2 du CGCT, cette « répartition intervient dans un délai de trois mois à compter de:

    - la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création, la fusion ou l'extension de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre ;

    - la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création d'une commune nouvelle ».

    Enfin, il précise les modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services unifiés et des services mis à disposition.

    L'ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 1er février 2012.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    30 janvier 2012

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