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    Décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a précisé le cadre dans lequel peut se faire la mise à disposition de services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale. Le décret fixe les modalités de calcul pour le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci s'effectue désormais sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement.



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    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    10 mai 2011

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