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    Intercommunalité : primauté de l'intérêt général sur le principe de libre administration des collectivités

    Article

    Par trois décisions en date du 26 avril dernier, le Conseil constitutionnel a considéré que des limites pouvaient être apportées au principe de libre administration des collectivités territoriales, dès lors que l'intérêt général le justifie.

    Il n'a ainsi pas donné de suite favorable aux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par trois communes qui estimaient que le maintien et l'intégration forcés d'une commune au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), portaient atteinte à ce principe de libre administration.

    Dans ces décisions, le Conseil constitutionnel a notamment considéré qu'aux termes de l'alinéa 5 de l'article 72 de la constitution le législateur pouvait assujettir les collectivités territoriales à des obligations et des interdictions à la condition qu'elles répondent à des fins d'intérêt général.

    Le Conseil s'est donc attaché, pour motiver ses réponses, à rechercher si un intérêt général existait dans le fait de refuser à une collectivité de se retirer d'un regroupement de communes ou de lui imposer d'intégrer un EPCI.

     Concernant le retrait d'une commune d'une intercommunalité

    Une des communes requérantes avait contesté la conformité à la constitution de l'article L. 5511-19 du code général des collectivités territoriales, qui empêchait une commune de sortir d'un EPCI sans le consentement de l'organe délibérant de cet établissement exprimé à la majorité qualifiée de ses membres.

    Pour le Conseil constitutionnel, le législateur a par ces dispositions souhaité préserver la stabilité de l'EPCI, son fonctionnement et la cohérence de la coopération intercommunale. Il a de la sorte bien agi dans l'intérêt général. L'article contesté n'est donc pas contraire à la constitution.

    Concernant l'intégration et la fusion imposées au sein d'un EPCI

    Les demandes des deux autres communes remettaient en cause la conformité des paragraphes II et III de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010, au titre desquels l'une avait été enjointe d'intégrer une communauté de communes et l'autre de rejoindre un EPCI à fiscalité propre issu d'une fusion de communes.

    Le Conseil constitutionnel a estimé qu'en imposant à des communes de faire partie d'un EPCI, alors qu'elles souhaitaient intégrer un autre établissement, le législateur a entendu favoriser « l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité » ainsi que le renforcement de l'intercommunalité à fiscalité propre.

    Enfin, il est à noter que le Conseil précise que la procédure qui permet au préfet de passer outre l'opposition des communes pour procéder à la fusion des EPCI ou modifier le périmètre d'un EPCI n'est applicable que jusqu'au 1er juin 2013.



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    Paru dans :

    Info-lettre n°104

    Date :

    15 mai 2013

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