Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

CONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE .............( A RENSEIGNER)

Entre :

La commune de .............(A RENSEIGNER) représentée par Madame/ Monsieur[1] ...............A RENSEIGNER Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du (.................A RENSEIGNER),

La commune de ............... (A RENSEIGNER) représentée par Madame / Monsieur1 ................... (A RENSEIGNER),  Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du ................(A RENSEIGNER),

A COMPLETER EN INDIQUANT L’ENSEMBLE DES COMMUNES SIGNATAIRES

et ............................................

Le syndicat intercommunal ..........(A RENSEIGNER) représentée par Madame / monsieur^1, Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du comité syndical du .............(A RENSEIGNER)

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le syndicat intercommunal de ...............(A RENSEIGNER) a été créé le ............. (A RENSEIGNER)

Il regroupe actuellement les communes de ............ (A RENSEIGNER)

Il exerce les compétences suivantes ................(A RENSEIGNER)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne (SDCI), arrêté le 24 mars 2016, a proposé la dissolution de ce syndicat.

Lors de leur consultation sur la mise en œuvre de cette proposition[2], les conseils municipaux des communes membres du syndicat se sont prononcées favorablement / défavorablement1 sur ce projet de dissolution[3].

Le comité syndical, également consulté, a émis un avis favorable / défavorable1.

[A indiquer en cas d’absence d’accord sur la dissolution :] A la suite de cet avis défavorable, le préfet a saisi la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) pour avis. Cette dernière, après avoir entendu les maires des communes membres et le président du syndicat en vue d'éclairer son avis, n’a pas amendée le projet de dissolution / n’a pu bloquer cette dissolution, les amendements proposés ayant été rejetés par les services de l’État car non conformes aux orientations de la loi1.

Le préfet a, par arrêté (motivé[4]), en date du  A RENSEIGNER décidé de (passer outre et de4) mettre fin à l’exercice des compétences du syndicat à compter du 1^er janvier 2017.

Dans le respect des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et sous la réserve des droits des tiers, le syndicat et ses communes membres se sont accordées, sur les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé en vue de l’arrêté prononçant la dissolution du syndicat.

La présente convention a donc pour objet de prévoir les conditions de liquidation du syndicat et notamment de répartition des agents et de dévolution de l’actif, du passif et du patrimoine à ses communes membres.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’organiser les conditions et les modalités de liquidation du syndicat intercommunal de ................ (A RENSEIGNER) entre ses communes membres.

Article 2 - Répartition du personnel

Conformément à l’article 40 de la loi NOTRe et après avis des comités techniques de chacune des communes et du syndicat, les agents de ce dernier sont répartis entre les communes membres dans les conditions suivantes[5] :

Ces agents relèvent des communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les communes d'accueil supportent les charges financières correspondantes.

Article 3 - Reprises des biens mis à disposition par les communes

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT, les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.

A cet effet, les communes récupèrent les biens suivants mis à disposition du syndicat intercommunal :

• Préciser pour chaque commune les biens qui avaient fait l’objet d’une mise à disposition.[6]
  

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à chaque commune propriétaire.

Article 4 - Répartition du patrimoine acquis ou réalise par le syndicat

En vertu de l’article L. 5211-25-1 du CGCT, les biens mobiliers et immobiliers acquis ou réalisés par le syndicat sont répartis entre les communes selon les modalités suivantes : 

• Clé de répartition retenue : .................. (A RENSEIGNER)

•  Tableau récapitulatif :  .........................(A RENSEIGNER)

Le solde de l'encours de la dette contractée par le syndicat est réparti dans les mêmes conditions entre les communes.

Les opérations de transfert de propriété entre le syndicat et chaque commune qui récupère un bien sont assujetties aux formalités de publicité foncière en application de l'article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

 Article 5 - Répartition du résultat de clôture

Les soldes de clôture du syndicat intercommunal de A RENSEIGNER constatés lors de du vote du compte administratif 2016 sont répartis en fonctionnement et investissement comme suit :

Article 6 – contribution au budget de liquidation[8]

Dans la mesure où la trésorerie du syndicat est insuffisante pour couvrir l’ensemble des charges liées à la liquidation, et conformément au budget de liquidation adopté par le comité syndical le A RENSEIGNER, les contributions au budget du syndicat pour chaque commune sont les suivantes : A RENSEIGNER

Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.

Article 7 – Contrats

les contrats listés ci-après sont répartis entre les communes comme suit :

• Lister les contrats concernés et la commune qui les récupère.

Article 8 – Archive du syndicat

A l’issue de la dissolution du syndicat, la commune de ............(A RENSEIGNER )récupère et continue de stocker les archives du syndicat.

Article 9 – Entrée en vigueur de la convention

La présente convention de liquidation du syndicat intercommunal de A RENSEIGNER prendra effet à compter de sa notification sous réserve de l’entrée en vigueur de l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne portant dissolution du syndicat intercommunal de ...............( A RENSEIGNER).

Fait en A RENSEIGNER[9] exemplaires.

Pour la Commune de A RENSEIGNER

Mme/M. ..................(A RENSEIGNER),

Maire

Pour la Commune de ..............(A RENSEIGNER)

Mme/M. ............... (A RENSEIGNER),

Maire

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[1]  Supprimer la mention inutile.

[2] Les organes délibérants des communes et EPCI disposaient d’un délai de 75 jours à  compter de la notification du Préfet. A défaut leur avis est considéré comme favorable. 

[3]  Il y a avis favorable si la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.

[4] A mentionner si le projet a fait l’objet d’un avis défavorable des communes.

[5] On notera que les modalités de cette répartition font l'objet d'une convention conclue, au plus tard un mois avant la dissolution, entre le président du syndicat dissous et les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes d'accueil, après avis des comités techniques de chacune des communes et de chacun des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes. A défaut d'accord dans le délai prévu au présent alinéa, Préfet fixe les modalités de répartition par arrêté.

[6] Un procès-verbal de reprise peut-être dressé à cette occasion.

[7] Il peut s’agir par exemple de la population ou des règles de contributions au budget du syndicat.

[8] Le cas échéant.

[9] Autant d’exemplaires que de parties.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.