Une modification statutaire quant au nombre de représentants des communes membres d’un syndicat intercommunal, ne contenant pas de date d’entrée en vigueur, est-elle d’application immédiate ?
Vos Questions - Nos réponses
Oui. la modification statutaire entérinée par l’arrêté préfectoral est d’application immédiate. En effet, si aucune disposition dans cet arrêté, ne prévoit une entrée en vigueur de la nouvelle représentation à une date ultérieure, il faut considérer qu’à compter de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture, la nouvelle représentation s’applique de plein droit. Dans ce cadre, si des communes ont plus de délégués (titulaires ou suppléants) que dans l’ancienne représentation, il leur appartient de désigner de nouveaux délégués afin de pourvoir les sièges supplémentaires. Les communes qui disposent de moins de représentants doivent désigner à nouveau l’ensemble de leurs délégués. A défaut, ces communes seront représentées par le maire si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire (article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
