Quelles sont les règles applicables au remplacement d'un délégué titulaire absent?
Vos Questions - Nos réponses
Lorsqu'un ou plusieurs suppléants ont été désignés par l'organe délibérant de l'EPCI qu'ils représentent, la règle de la suppléance doit prévaloir sur celle de la procuration.
La possibilité de donner pouvoir à un collègue de voter en son nom, en cas d'absence, ne peut être utilisée que dans le cas où le titulaire et le suppléant sont simultanément empêchés d'assurer la représentation de leur EPCI au sein de l'organe délibérant du syndicat mixte (QE n° 65091, J.O. A.N. du 15 octobre 2001, p. 5960).
Toutefois, cette prévalence de la suppléance ne joue qu'au sein de l'EPCI représenté et non à l'égard des suppléants d'un autre EPCI.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
