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    Quel est le mode de calcul de l'attribution de compensation pour les communes qui quittent une communauté de communes à taxe professionnelle unique (TPU) pour adhérer à une communauté d'agglomération ?

    Questions écrites Sénat, 22 mai 2003

    Dans sa réponse à M.AUBAN, le ministère de l'Intérieur précise que le montant de l'attribution de compensation que doit verser le groupement dont les communes sont désormais membres doit être déterminé par rapport au dernier montant d'attribution de compensation reçu de l'ancien groupement, montant corrigé, le cas échéant, selon les compétences respectives exercées par les deux groupements.

    Le Ministère fonde sa position sur l'objet même de l'attribution de compensation, à savoir assurer une stricte neutralité budgétaire, tout en admettant que ces modalités de calcul peuvent soulever des difficultés et que les règles qui régissent aujourd'hui le mode de fixation de l'attribution de compensation sont parfois trop rigides et inadaptées.

    Fort de ce constat, le Ministère conclut par l'annonce de la présentation, courant 2003, d'un nouveau dispositif qui laisserait, dans ce domaine, une plus grande place aux accords contractuels.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    22 mai 2003

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